MENTIONS LÉGALES |
Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), nous vous informons que le responsable de ce site web est : Nom de la société : PROCAVI, S.L. (ci-après, PROCAVI) Adresse : Carretera A-380, kilómetro 17, Marchena (Seville). Données d’enregistrement : Tome 3492, page SE-48784, folio 22. Domaine Internet : www.procavi.es Pour satisfaire les communications des utilisateurs et/ou des intéressés à l’adresse de courrier électronique suivante : elena.marin@grupofuertes.com 1.- CONCEPT D’UTILISATEUR On entend par utilisateur toute personne qui accède au site web, qu’elle utilise ou non les contenus ou les informations qui y sont fournis. L’UTILISATEUR déclare et accepte expressément que l’accès au site web implique l’engagement sans équivoque de respecter toutes et chacune des conditions générales de simple accès et d’utilisation de l’un des contenus fournis et/ou rendus par le site web. Dans tous les cas, si l’UTILISATEUR ne comprend pas ou n’assume pas l’accomplissement de l’intégralité ou d’une partie des conditions générales mentionnées, il ne devra pas accéder ni utiliser le site web et/ou les contenus y étant disposés et/ou servis. Par conséquent, l’utilisateur devra lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il compte utiliser le site web, car elles peuvent subir des modifications. Pour toute question après lecture des Mentions Légales, n’hésitez pas à contacter le titulaire du site web à l’adresse du responsable indiquée plus haut. 2.- OBJET Le titulaire du site web, par l’intermédiaire de celui-ci, met à la disposition de l’UTILISATEUR l’accès à une série de contenus et des informations pouvant être fournies par le propre titulaire ou par des tiers. PROCAVI se réserve le droit de limiter, interrompre et suspendre l’accès au site web ou l’utilisation de tous ou certains des contenus ou informations à tout moment. De même, le titulaire se réserve le droit de, à tout moment, pouvoir modifier l’emplacement des contenus sur le site web dont il dispose, ainsi que la configuration aussi bien des propres contenus ou informations que de l’accès à ceux-ci, et même le « look and feel ». 3.- CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB 3.1.- ACCÈS ET UTILISATION GÉNÉRALE DU SITE WEB RÉALISÉS DE LA PART D’UN UTILISATEUR. L’UTILISATEUR accepte expressément et sans équivoque que l’accès et l’utilisation du site web n’implique aucun type de garantie, à laquelle le titulaire renonce expressément, concernant la conformité des contenus y étant inclus à des fins particulières ou spécifiques de l’UTILISATEUR. Par conséquent, l’accès au site web et l’utilisation des contenus et des informations s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR, et le titulaire ne répondra en aucun cas et dans aucune mesure, ni pour des dommages directs ou indirects, ni pour un dommage émergent, ni pour un manque à gagner, en raison des éventuels préjudices dérivés de l’utilisation des contenus ou des conclusions que le propre UTILISATEUR tire de leur utilisation. L’UTILISATEUR accepte expressément et sans équivoque que le titulaire puisse établir à tout moment des conditions ou des restrictions supplémentaires pour l’accès au site web et pour l’utilisation des contenus, dont l’observance sera immédiatement respectée par l’UTILISATEUR. 3.2.- UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB ET DE SES CONTENUS. L’Utilisateur consent expressément et sans équivoque à accéder au site web et, le cas échéant, à l’utiliser ainsi que les contenus qui y sont fournis conformément aux présentes conditions générales, aux conditions spécifiques qui peuvent être prévues pour chaque contenu, ainsi que toute autre réglementation applicable, aux bons usages et coutumes, à la bonne foi et à l’ordre public. En tout état de cause, et à caractère purement énonciatif, l’Utilisateur s’engage à : a) Ne pas accéder ou utiliser le site web ou ses contenus non autorisés ou contraires à l’objet du site web et au cadre de la norme qui le contrôle. Par conséquent, l’UTILISATEUR ne devra pas accéder ou tenter d’accéder ou d’utiliser des contenus et/ou des zones à accès restreint à moins d’y avoir été dûment autorisé au préalable. De plus, l’UTILISATEUR devra accéder et utiliser ces zones restreintes en employant les procédés et les outils établis par le propre site web à cet effet, sans en aucun cas être autorisé ou non pour l’accès et l’utilisation des zones et des contenus restreints, l’utilisation de tout procédé, moyens ou outils informatiques cherchant à contourner les mesures de sécurité et d’identification disposées par PROCAVI ou par des tiers. B) Accéder et/ou utiliser le site web et/ou les contenus dans des principes et des fins pour lesquels ils ont été créés et mis à disposition de l’UTILISATEUR en respectant également le format de mise à disposition et les conditions générales prévues. Afin de se conformer à ces principes et finalités, l’UTILISATEUR, à titre indicatif et non limitatif, s’engage à : b.1) ne pas réaliser ou tenter de réaliser des actions qui entraînent ou peuvent entraîner des dommages directs ou indirects, en général, pour le site web et les contenus ou informations qui y sont fournis, et en particulier, pour les droits du titulaire ou de tout tiers, qu’il soit UTILISATEUR ou FOURNISSEUR du site web ; b.2) ne pas réaliser ou tenter de réaliser des actions qui affectent, soit en modifiant, manipulant ou éliminant les références ou les formats des références ou des mentions sur la protection des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du titulaire ou des tiers, aussi bien du site web lui-même que des contenus qui s’y trouvent et des autres éléments qui le composent ; b.3) ne pas réaliser des actions qui endommagent ou peuvent endommager les systèmes du titulaire ou des tiers, ou qui, le cas échéant, affectent ou peuvent affecter le développement normal de l’objet du site web. Dans ces actions, l’introduction de virus informatiques dans les systèmes du titulaire, des UTILISATEURS ou de n’importe quel tiers affectant ou pouvant affecter d’une certaine manière le site web est incluse, ainsi que les actions tendant à la diffusion de ces virus sur le site web ou sur le réseau par l’intermédiaire du site web. c) L’UTILISATEUR répondra de tous les dommages et les préjudices, quelle que soit la nature, que le titulaire, tout autre UTILISATEUR ou un tiers puisse subir en raison d’une utilisation illicite qu’ils réalisent du site web ou des contenus y étant disposés. Il sera également responsable de tout montant que le titulaire devra payer à la suite d’une décision administrative, d’une décision judiciaire définitive ou d’un accord transactionnel visant à indemniser des tiers pour des dommages causés pour la même raison. 3.3.- LES CONTENUS : L’UTILISATEUR déclare expressément et sans équivoque qu’il s’engage à ne pas reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public à travers toute modalité de communication publique, transformer ou modifier les CONTENUS, à moins de disposer de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement autorisé, ainsi que de ne pas enfreindre ou tenter d’enfreindre les dispositifs de protection ou tout mécanisme d’informations pouvant s’insérer dans les contenus mentionnés, par exemple, la protection de la propriété intellectuelle ou industrielle de ceux-ci. L’UTILISATEUR s’engage à ne PAS obtenir ou tenter d’obtenir les Contenus en employant pour cela des moyens ou des procédés différents de ceux qui, selon les cas, ont été mis à disposition à cet effet ou ont été indiqués expressément sur les sites web où se trouvent les CONTENUS ou, en général, de ceux qui sont employés habituellement sur Internet pour ne pas impliquer un risque de dommage ou d’inutilisation du site web et/ou des CONTENUS. 4.- ACTIVITÉ COMMERCIALE La simple exposition de produits et/ou services et les informations les concernant fournies par le titulaire du site web ou par l’intermédiaire de liens à d’autres sites web de sociétés du groupe d’entreprises auquel PROCAVI appartient, n’implique en soi aucune activité commerciale. Les transactions et les contrats qui, le cas échéant, peuvent s’accomplir entre le titulaire du site web et un UTILISATEUR se réalisera par des moyens de recrutement différents au site web et ils seront soumis, dans ce cas, à la législation et aux normes applicables au cas particulier. Les offres, les prix, les nouveaux produits de lancement sur le marché, les caractéristiques, et en général, tout ce qui est lié aux contenus du site web et aux liens d’autres sites web décrits selon le cas, pourront être changés à tout moment par le titulaire sans que celui-ci n’assume aucun type de responsabilité par ces modifications ou mises à jour pouvant se produire, ni par de possibles ou éventuelles erreurs matérielles ou de transcription de ces contenus sur le site web. Ce qui précède sans préjudice de l’accomplissement de la part du titulaire conformément à la législation applicable. 5.- DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE Les contenus et les informations fournis par PROCAVI, ainsi que les contenus révélés sur le réseau à travers son site web et les liens correspondants, sont protégés par les lois et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute forme de reproduction, distribution, communication publique, transformation, mise à disposition et, en général, tout autre acte d’exploitation publique tant des pages Web que de leurs contenus et informations, sans le consentement préalable exprès et par écrit de PROCAVI, est interdite, sauf lorsque le champ d’application et d’utilisation est l’usage privé de l’utilisateur et à condition qu’il n’y ait pas de cession à des tiers. Par conséquent, tous les contenus affichés sur les sites Web et, en particulier, les dessins, les textes, les graphiques, les logos, les icônes, les boutons, les logiciels, les noms commerciaux, les marques, les dessins industriels ou tout autre signe susceptible d’être utilisé à des fins industrielles et commerciales sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de PROCAVI ou des tiers propriétaires qui ont dûment autorisé leur inclusion dans le site Web. Les contenus, les images, les formes, les indices et autres expressions formelles qui font partie des sites web, ainsi que le logiciel nécessaire pour le fonctionnement et la visualisation de ceux-ci, constituent également un œuvre dans le sens du Droit d’Auteur, et sont donc protégés par les conventions internationales et les législations nationales en matière de Propriété intellectuelle étant applicables. Le non-respect de ce qui est indiqué implique la commission d’actes graves illicites et leur sanction par la législation civile et pénale. Tout acte en vertu duquel les Utilisateurs des services ou des contenus pourraient exploiter ou faire un usage commercial, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de l’un des contenus, images, formulaires, index et autres expressions formelles qui font partie des sites Web sans autorisation écrite préalable de PROCAVI est interdit. Concrètement, et sans caractère exhaustif, les actes de reproduction, distribution, exhibition, transmission, retransmission, émission sous toute forme, stockage sur des supports physiques ou logiques (par exemple, disquettes ou disques durs d’ordinateurs), numérisation ou mise à disposition depuis des bases de données différentes de celles appartenant aux autorisées par PROCAVI, sont interdits, de même que la traduction, adaptation, arrangement ou toute autre transformation de ces informations, images, formes, indices et autres expressions formelles ou phrases commerciales mises à disposition des Utilisateurs à travers des services ou contenus. Ces actes sont soumis à la législation applicable en matière de Propriété intellectuelle, industrielle ou de protection de l’image. PROCAVI est libre de limiter l’accès au site web et aux services qui y sont proposés. Toutes formes de ressources techniques sont interdites, logiques ou technologiques en vertu desquelles un tiers peut bénéficier, directement ou indirectement, avec ou sans profit, de tous les contenus, formes, indices et autres expressions formelles faisant partie des sites web, ou de l’effort réalisé par PROCAVI pour leur fonctionnement. Plus précisément, tout lien, hyperlien, framing ou lien similaire qui peut être établi sur l’adresse des sites web de PROCAVI est interdit, sans le consentement préalable, exprès et par écrit de PROCAVI. Toute transgression des dispositions dans ce point sera considérée comme atteinte des droits légitimes de Propriété Intellectuelle de PROCAVI sur les sites web et tous leurs contenus. PROCAVI n’assumera aucune responsabilité face aux conséquences dérivées des conduites ou actions citées précédemment. 6.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. 6.1. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ POUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB. Le titulaire ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site web ou de ces autres sites web avec lesquels un lien a été établi. Par ailleurs, le titulaire ne sera en aucun cas responsable des dommages qui pourraient résulter a) du manque de disponibilité ou d’accessibilité du site web ou des autres sites avec lesquels un lien a été établi ; b) de l’interruption du fonctionnement du site web ou des défaillances informatiques, des pannes téléphoniques, des déconnexions, des retards ou des blocages causés par des déficiences ou des surcharges des lignes téléphoniques, du système Internet ou d’autres systèmes électroniques produits au cours de son fonctionnement ; c) du manque d’adéquation du site web aux besoins spécifiques des UTILISATEURS et d) d’autres dommages pouvant être causés par des tiers par le biais d’une intervention non autorisée échappant au contrôle du titulaire. Le titulaire avertit également que la qualité de la disposition des contenus et des informations sur le site web et leur utilisation par l’UTILISATEUR, dépend en grande mesure que le matériel et le logiciel remplissent les conditions techniques pouvant le cas échéant être nécessaires selon lui. Le titulaire n’assume donc pas la responsabilité de l’impossibilité ou de la déficience dans la disposition des contenus ou informations sur le site web ou de leur utilisation de la part des UTILISATEURS si ceux-ci ne remplissent pas les conditions techniques citées. Le titulaire ne garantit pas l’absence de virus ni d’autres éléments sur le site web introduits par des tiers étrangers au titulaire pouvant produire des altérations dans les systèmes physiques ou logiques des UTILISATEURS ou dans les documents électroniques et les fichiers stockés dans leurs systèmes, comme les économiseurs d’écran ou les fonds d’écran. Par conséquent le titulaire ne sera en aucun cas responsable de tous les dommages et les préjudices de toute nature pouvant découler de la présence de virus ou d’autres éléments qui peuvent produire des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, documents électroniques ou fichiers des UTILISATEURS. Le titulaire ne garantit pas que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir accès au type d’utilisation du site web effectuée par l’UTILISATEUR ou les conditions, caractéristiques et circonstances dans lesquelles cet usage est réalisé. Par conséquent, PROCAVI, S.L. ne sera en aucun cas responsable des dommages et des préjudices pouvant être engendrés par cet accès non autorisé. 6.2.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ POUR L’UTILISATION DU SITE WEB. Le titulaire ne sera responsable en aucun cas de la manière dont les UTILISATEURS et/ou des tiers utilisent le site web ou les contenus et les informations, ni des dommages et des préjudices qui pourraient en découler. Le titulaire prévient également que, à l’avenir, si des études, des opinions, des rapports, etc. sont disposés, y compris comme un contenu sur le site web, ces contenus réalisés par le titulaire ou des tiers sont destinés uniquement à fournir une orientation qui sert de soutien à l’activité de L’UTILISATEUR. Celui-ci accepte expressément que, en aucun cas, le titulaire assume une quelconque responsabilité pour tous les dommages et les préjudices pouvant être occasionnés directement ou indirectement par l’utilisation que l’UTILISATEUR réalise de ces contenus et des conclusions y étant extraites. Toute responsabilité est exclue pour les décisions que l’Utilisateur peut prendre sur la base de ces informations, ainsi que pour les possibles erreurs typographiques ou inconsistances techniques que les documents et les graphiques du site peuvent contenir. Les informations sont soumises à de possibles changements périodiques de leur contenu sans préavis, en raison de développement, amélioration, correction ou mise à jour des contenus. 7.- EMPLOI DES COOKIES ET DES LIENS 7.1.- COOKIES. L’UTILISATEUR déclare et autorise expressément et sans équivoque le titulaire à utiliser des « cookies », s’il le juge opportun, lorsque l’UTILISATEUR accède et/ou utilise le site web. Ces « cookies » peuvent être refusés volontairement par l’UTILISATEUR. L’utilisation de ces « cookies » de la part du titulaire se produira de manière dissociée, de façon à ne pas réaliser un processus d’association entre l’UTILISATEUR et/ou son dispositif d’accès et les données personnelles de l’UTILISATEUR. Pour plus d’informations, voir LA POLITIQUE DES COOKIES. 7.2.- LIENS. Tous ceux qui souhaitent établir un lien ou hyperlien entre leur site web et celui-ci, devront obtenir au préalable l’autorisation du titulaire. En cas d’obtention d’une telle autorisation (qui peut être révoquée unilatéralement à tout moment), l’établissement du lien doit respecter les exigences suivantes : a) l’établissement du lien ne peut en aucun cas impliquer une quelconque reproduction du site web, mais doit uniquement permettre l’accès au site web. De même, l’accès par le biais du lien ne peut se faire que sur la page d’accueil (« homepage ») du site web, et en aucun cas sur une autre page que celle-ci ; b) aucun frame ou border environment ne sera créé sur le site web ; c) aucune déclaration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite sur le site web ; d) il ne sera pas indiqué ou donné à entendre que le titulaire du site Web approuve, recommande, supervise ou assume les contenus fournis ou les services rendus à travers les pages Web vers lesquelles le lien a été établi, et le titulaire évitera et renoncera à toute responsabilité que le site Web (ses gestionnaires, ses titulaires, etc.) pourrait encourir, tant pour l’établissement du lien lui-même vers la page d’accueil que pour les services rendus et les services fournis sur ladite page Web ; e) dans tous les cas, l’autorisation d’établir le lien n’implique que l’autorisation d’établir le lien conformément aux dispositions de la présente section, et par conséquent, elle n’implique en aucun cas, sans autorisation, la possibilité d’utiliser ou de disposer des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du titulaire ou de tout tiers sur la page web vers laquelle le lien a été établi. Dans tous les cas, le site web où le lien est installé ne pourra pas contenir des signes distinctifs pour inciter à comprendre l’existence d’une relation d’association (n’existant pas) entre les services, les produits, et les contenus disposés et fournis sur le site web et à travers le site web. Par ailleurs, ils ne peuvent pas non plus laisser supposer l’existence d’une association (car elle n’existe pas) entre la personne physique, morale ou entité qui gère ou est titulaire dudit site web et le titulaire ou les tiers fournisseurs de contenus et/ou d’informations du site web ; f) le site web vers lequel le lien est établi, pendant la période où le lien est établi, ne peut pas fournir ou offrir des services ou des contenus illicites, frauduleux, contraires aux présentes conditions générales, à la bonne foi, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers fournisseurs de contenus du site web ou du titulaire. 8.- NULLITÉ PARTIELLE Si l’une des clauses des présentes mentions légales de ce site web était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cela n’affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui résulte nulle ou inefficace, subsistant dans tout le reste, les autres conditions des mentions légales et ayant telle disposition ou sa partie affectée par la non mise sauf si, étant essentiel pour les présentes clauses, cela devait les affecter intégralement. 9.- NON-RESPECT, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le titulaire se réserve le droit d’exercer toutes les actions disponibles en droit pour exiger les responsabilités dérivées du non-respect de toutes les dispositions de ces Mentions Légales de la part d’un UTILISATEUR. La prestation du service du site web et les présentes clauses sont régies par la Loi espagnole. Dans la mesure où la loi le permet ainsi, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre, acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de la ville de Murcie. © PROCAVI.ES |
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